Terms of service
Conditions Générales de Vente de GERICO-INDUSTRY
Adresse : Allée Centrale 56, 6040 Jumet, Belgique
Numéro d'entreprise : BE0683.970.358
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Applicabilité des conditions
Les présentes conditions régissent tous les contrats conclus par GERICO-INDUSTRY dans le cadre de son activité commerciale. Les conditions du client ou de la contrepartie ne sont opposables à GERICO-INDUSTRY que si elles ont été expressément acceptées par écrit. Par le simple fait de passer commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions. -
Prix et caractéristiques des produits
Les prix, caractéristiques, dimensions et modèles indiqués sont fournis à titre informatif uniquement et ne sont en aucun cas contraignants, sauf confirmation écrite de la commande par GERICO-INDUSTRY. -
Utilisation des produits
Les produits sont vendus pour un usage général tel qu’indiqué dans leurs manuels ou sur leur emballage. GERICO-INDUSTRY décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits pour des applications spécifiques ou des usages présentant un risque pour la sécurité. -
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. GERICO-INDUSTRY ne garantit aucun délai et ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison en raison d’un cas de force majeure. Le non-respect des délais ne permet en aucun cas l'annulation du contrat. -
Livraison et propriété des marchandises
Les marchandises sont réputées livrées et acceptées par le client dès leur sortie de notre entrepôt. Elles voyagent aux risques et frais de l'acheteur. GERICO-INDUSTRY se réserve le droit d'effectuer des livraisons fractionnées. La propriété des marchandises est transférée au client uniquement après le paiement intégral de la facture. Cependant, les risques sont transférés dès la livraison. -
Conditions de livraison
Nos prix s’appliquent pour une collecte des marchandises à notre adresse. En cas de livraison à une autre adresse, des frais d’expédition supplémentaires s’appliquent, correspondant aux tarifs facturés par nos prestataires de transport. Lorsque l'acheteur organise lui-même la collecte, les marchandises sont considérées comme livrées dès notification de leur disponibilité, et ce à compter de ce moment, les produits sont facturés à l'acheteur. -
Réclamations et litiges à la livraison
Toute réclamation ou litige concernant la livraison des marchandises doit être indiquée sur le bordereau d’expédition, qui doit être signé lors de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette signature. -
Retour des produits
Les produits ne sont pas remboursés, mais peuvent être échangés dans les 8 jours suivant l’achat ou la livraison, sous réserve d'approbation préalable, accompagnés d’une preuve d’achat ou de livraison. Les retours ne seront acceptés qu'après autorisation écrite de notre part. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d'origine. En cas d’erreur de commande de la part de l'acheteur ou d’autres raisons imputables à ce dernier, des frais administratifs de 20 % de la valeur des produits seront facturés. Les produits créés ou commandés spécifiquement à la demande de l'acheteur ne peuvent être retournés. -
Responsabilité
La responsabilité de GERICO-INDUSTRY concernant les produits livrés est limitée aux garanties fournies par le fabricant. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts visibles sur les produits livrés. Toute garantie sera annulée en cas de non-respect des instructions d’utilisation ou d’utilisation incorrecte ou inappropriée des produits. -
Modalités de paiement
Toutes nos factures sont payables immédiatement ou selon les conditions de paiement convenues. En cas de paiement comptant, un escompte de 1 % sur le montant net peut être appliqué. Aucun autre escompte ne sera accordé. GERICO-INDUSTRY se réserve le droit de facturer des livraisons partielles. Les livraisons partielles ou la date d'envoi de la facture n'affectent pas le délai de paiement. -
Retards de paiement
Toute facture impayée et échue entraînera automatiquement des intérêts de 12 % par an. Si le paiement n’est pas effectué dans les 5 jours suivant un avis de défaut, des frais forfaitaires de 20 % de la facture, avec un minimum de 40 €, seront ajoutés. Nos factures sont soumises à la législation européenne applicable en Belgique, concernant les transactions, les conditions de paiement, les taux d’intérêt et la compensation. -
Compétence juridictionnelle
En cas de litige, seuls les tribunaux du district de Charleroi ou le juge de paix à Charleroi seront compétents. -
Mise à jour du catalogue
La version 2.0 du catalogue remplace et annule toutes les informations, spécifications techniques et accords des éditions précédentes. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment et peuvent comporter des erreurs d’impression. Tous les prix sont en EUR, hors TVA.